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Conditions Générales de Vente

Ce site est édité par Virginie Caroço dite Digital Casus dont le siège social est situé 17 A route de la Garosse 33250 St-Sauveur (France) et la micro-entreprise immatriculée à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Bordeaux sous le numéro 913 045 019 R.C.S Bordeaux le 6 mai 2022.  L’adresse email est contact@digitalcasus.com et le téléphone est le 06.83.96.79.55.                   .

1 – Application des Conditions Générales de vente

 

Les conditions générales de vente énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la marque Digital Casus représentée par Madame Virginie Caroço ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ». Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet marchand  https://digitalcasus.com

En confirmant une commande sur le site internet  https://digitalcasus.com, le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en cliquant sur le bouton “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet https://digitalcasus.com

De plus, l’utilisateur utilisant le site https://digitalcasus.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Madame Virginie Caroço dite Digital Casus qui ne pourrait être tenue responsable, en aucun cas, de tout préjudice matériel ou financier.

De par la nature digitale des produits vendus, et du réseau internet, Madame Virginie Caroç dite Digital Casus ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut pas être tenue responsable en cas d’empêchement au téléchargement ou à l’utilisation de ses produits après achat si des problèmes venaient affectés le réseau des communications.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a vérifié que les informations et les conseils disponibles sur le site internet https://digitalcasus.com concernant le produit acheté  lui permettait de s’assurer de l’adéquation de l’offre à son besoin.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente qui existaient et qui avaient été acceptées lors de la commande du client seront appliquées

 

2 – Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve avant de passer une commande en ligne.

Le client reconnaît que le site internet https://digitalcasus.com lui a apporté les conseils et informations nécessaires lui permettant l’achat d’un produit ou service en adéquation avec son besoin.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Madame Virginie Caroço dite Digital Casus constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3 – Prix

Les prix affichés s’entendent et sont exprimés en Euros et TTC (Micro-entreprise). Ils sont indiqués hors frais de traitement particulier de votre commande.

Le prix des produits, services ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, et ce quelqu’il soit.

4 – Paiement

Le paiement total pour l’acquisition des produits choisis est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement sur le site internet https://digitalcasus.com. Hormis pour les prestations de services personnalisées.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Payplug.

Le débit de la carte du client est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL, la page de saisie des données de paiement du client est sécurisé grâce à l’utilisation d’une plateforme cryptée qui transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. La sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Payplug et ne peut être imputée à Madame Virginie Caroço dite Digital Casus.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement et immédiatement annulée.

 

5 – Livraison

La livraison est exclusivement faite à l’adresse email indiquée par le client lors de la commande.

6 –Conditions de remboursement – Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Madame Virginie Caroço dite Digital Casus (adresse mentionnée au début des CGV), par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Toutefois, nous vous rappelons que les produits “contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétrataction” ne sont pas soumis à ce droit de rétractation (article L221-28 du code de la consommation).

Ainsi, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour l’ensemble du contenu numérique soit non fourni sur un support matériel.

7 –Limitation de responsabilité

Le client déclare reconnaître et approuver sans réserve que tout type de contenu délivré par Madame Virginie Caroço dite Digital Casus, ne donne lieu à aucune garantie de résultats, succès, performances…

Le client ne cherchera d’aucune manière à rendre responsable Madame Virginie Caroço dite Digital Casus de ses propres actions et décisions.

Egalement, Madame Virginie Caroço dit Digital Casus ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de l’un ou de ses produits, prestations ou services.

8 –Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

9 –Propriété intellectuelle 

Le site Internet, les produits et les services de Madame Virginie Caroço dite Digital Casus,  sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction et diffusion, qu’elles soient partielles ou intégrales, sous quelle que forme que ce soit, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Madame Virginie Caroço.